CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION «REZOLA» 

1. Définitions.

Dans le présent Règlement, les mots suivants désignent :

1. a) Inscrit : désigne une personne ayant procédé à l’inscription au service, en soumettant les documents demandés et payant à l’acte.
2. b) Abonné : la personne abonné à un des services REZOLA;
3. b) Contrat : le contrat d’abonnement et ses annexes ;

1. c) Territoire de desserte : l’aire géographique désignée où il est possible de prendre en charge et de rapporter un véhicule REZOLA, cette zone correspond présentement aux limites du territoire des zones CIVIS, TCO, CINOR, CIREST, CASUD. Selon le véhicule utilisé elles peuvent être plus limitées pour des questions de temps d’usage.
2. d) Préposé : la personne responsables des relations avec la clientèle pour «REZOLA»;
3. e) Règlement : l’ensemble des règles de fonctionnement contenues dans le « Règlement d’utilisation des véhicules » et ses annexes, ainsi que toute autre directive énoncée opportunément par «REZOLA» pour assurer le bon fonctionnement du service.
4. f) Véhicule : désigne les voitures, motos, et vélos de la flotte de REZOLA.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : Désigne l’application WEB APP proposée par REZOLA, permettant aux Membres d’utiliser le service de location et notamment la fonctionnalité de réservation qui permet à l’inscrit de réserver 30 minutes à l’avance un véhicule sur une station.

Compte Personnel : Désigne l’interface personnalisée à laquelle chaque inscrit a accès du fait de son inscription au Service REZOLA, après s’être identifié sur le Site et au sein de laquelle : 
(i) Le Membre Locataire pourra réserver des Véhicules ; 

Conditions Générales d’Utilisation : Désigne le présent document destiné à encadrer l’utilisation par les Membres des Services proposés par SERVICE REZOLA.

Contrat de location : Désigne tout document contractuel portant sur la location d’un Véhicule qui serait conclu entre un Locataire et le service REZOLA.

Contrat-type : Désigne le document pré-rempli par SERVICE REZOLA lors d’un abonnement au service REZOLA.

Guide utilisateur : Désigne la pochette au sein de la boîte à gants du Véhicule de chaque Location comprenant une copie de la carte grise du Véhicule, estampillée de la mention « véhicule en Auto partage », l’attestation d’assurance du Véhicule, un mode d’emploi du Service REZOLA, un procès-verbal de constat, une fiche récapitulative d’inventaire check-in/check-out (dans le cas où l’inscrit/abonné n’a pas réservé via son smartphone  en cas d’accident.

Etat des lieux : Désigne le menu déroulant permettant de tenir le registre des dommages constatés sur un Véhicule. Ce registre, accessible sous format électronique est accessible par le Locataire avant chaque location et sert de référence à l’état des lieux de prise en charge en début et en fin de Location.

Événement assurance : Désigne tout dommage, panne, vol, accident survenu pendant la période de Location du Véhicule.

REZOLABox : Désigne la technologie installée à bord du Véhicule d’un Membre Propriétaire afin de permettre sa Location à un abonné su Service REZOLA. La Box est constitué principalement d’un logiciel informatique développé par REZOLA et comprend également dans certains cas un boîtier électronique installé à bord du véhicule.

• à minima la Box, permet de géo localiser le Véhicule en début et en fin de Location et de calculer la durée et le kilométrage effectué pendant une Location,
• la version Classique, qui permet en plus d’agir sur l’ouverture et la fermeture des portes pour des Locations sans remise de clés du Véhicule.
• Permet de remonter l’ensemble des paramètres du véhicule.

Carte REZOLA : Carte RFID permettant de verrouiller/déverrouillé le véhicule, de commencer ou de finir la location, elle est utilisé dans les cas où l’utilisateur n’a pas de technologie NFC sur son smartphone/ n’est pas en possession de son smartphone.

Locataire : Désigne le conducteur qui s’est inscrit au Service REZOLA afin de pouvoir louer des Véhicules et qui n’est pas obligatoirement abonné au service REZOLA.

Location : Désigne la location par un Membre Locataire d’un Véhicule appartenant au service REZOLA dans les conditions y afférentes.

ASSURANCE : Désigne la société d’assurance auprès de laquelle SERVICE REZOLA a souscrit au profit des Locataires de Véhicules une police d’assurance couvrant les sinistres éventuels pouvant intervenir en cours de Location. MAIF ou autre mutuelle : Désigne la société Inter Mutuelle Assistance auprès de laquelle SERVICE REZOLA a souscrit au profit de son parc automobile un contrat d’assistance routière disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Le système de paiement : Désigne la société prestataire fournissant la solution de paiement en ligne sécurisée disponible au sein du Site et permettant aux Membres de procéder au règlement de leurs Locations. Système de paiement est une marque commerciale du groupe….., société enregistrée sous le numéro  au registre du commerce du ……… Elle est agréée comme société de porte-monnaie électronique par la réglementation financière en vigueur en France.

Membre(s) : Désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du Service REZOLA valablement inscrit(s) sur le site et notamment les Locataires et Propriétaires de Véhicules.

Service : Désigne l’ensemble des services proposés par REZOLA à ses Membres par l’intermédiaire du Site.

Service Client : Désigne le service client mis à disposition des utilisateurs du Site et des Services, joignable sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les utilisateurs pour toute demande d’assistance dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services.

Site : Désigne le site internet exploité par SERVICE REZOLA SAS et accessible à l’adresse https://www.Service REZOLA.com

Véhicule(s) : Désigne un (ou plusieurs) Véhicules inscrit(s) et proposé à la location au sein du Site : ils peuvent être des Vélos Mécanique, Vélos à assistance électrique, scooters électriques, voitures  électriques.

 

 

2. INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES.
   • Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux Services doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur du Site peut accéder aux Services.

Le droit d’accès à la plateforme est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

• Etapes à suivre pour s’inscrire

1. L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il (i) fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 2.3 ci-après), et (ii) choisit son mot de passe et son identifiant ;
2. L’Utilisateur doit vérifier et valider ce formulaire et confirmer qu’il accepte les présentes CGU au moyen d’une case à cocher ;
3. Cette étape franchie, un courriel de confirmation de l’inscription est adressé à l’Utilisateur qui peut alors accéder aux Services.

• Données nécessaires à l’utilisation du service.

Lors de l’inscription l’abonné doit renseigner ses coordonnées, un identifiant et un mot de passe strictement personnel :

• La personne physique agissant à titre individuel, doit renseigner civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse du domicile, date de naissance, langue privilégiée pour les échanges.
• Si la personne s’ inscrit via la formule « entreprise », elle doit renseigner – sans que cette liste ne soit limitative – civilité, noms, prénoms, adresse de courrier électronique, date de naissance, nom de l’employeur, langue privilégiée pour les échanges, ainsi que le cas échéant : le nom de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise.
• La personne physique, à l’inscription, doit fournir une copie ou une photo nette de son permis de conduire comprenant sa photo d’identité et l’apparition de la mention du permis AM ce dans le cadre de la conduite de nos scooters et/ou de la mention du permis B ce dans le cadre de la conduite de nos voitures.

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour, Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entrainer l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de son Forfait. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte. 

Pour toutes informations fournis par l’utilisateur, ce dernier est seul responsable de l’exactitude et de la véracité de ces informations et de ces documents (permis de conduire). Si une anomalie dans les informations et documents fournies est repérée, nous nous réservons le droit de refuser l’accès à notre service et de signaler le dit Utilisateur aux autorités compétentes.

  Paiement

• Choix et paiement des Services

L’utilisateur pourra au choix payer à l’acte ou souscrire à un de nos forfaits, après son choix il devra entrer dans le formulaire de paiement : son nom, son prénom, son numéro de carte, la date d’expiration, et le numéro de vérification de sa carte. Pour la conservation des données bancaires, un accord spécifique sera demandé à l’utilisateur.

• E-mail de confirmation

L’abonné reçoit par email une confirmation de la commande de services incluant le détail de celui-ci. L’inscription ainsi que l’email de confirmation constitue le contrat conclu entre l’abonné et REZOLA. L’abonné est donc invité à s’assurer de la bonne réception de celui-ci et à contacter le service client en cas de difficulté due à un incident technique.

 

• Droits de rétractation

Conformément aux dispositions légales protégeant les consommateurs, l’abonné dispose d’un délai jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation (en cas d’abonnement forfaitaire).

• Utilisation du compte

Chaque Utilisateur s’engage à informer REZOLA de l’existence de toute mise à jour de ses données en mettant à jour son profil en ligne sur le Site dans une rubrique prévue à cet effet.

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins. (À vérifier)

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et la sécurité.

En cas d’utilisation par un tiers de vos identifiant et mot de passe, vous devrez en avertir REZOLA dans les plus brefs délais.

Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte ou vol des identifiant et/ou mot de passe et/ou impossibilité de se connecter à son compte, l’adhérent peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Il est alors demandé de saisir son adresse email et un nouveau mot de passe, est alors envoyé par courrier électronique. L’adhérent est invité à changer régulièrement de mot de passe afin d’assurer une plus grande sécurité.

3. Utilisation et protection des données.
   • Données fournies par l’abonné.

L’abonné, à son inscription, fournit son nom et son prénom pour son identification sur l’application. Sa langue de préférence servira uniquement à son confort d’utilisation de l’application. Sa date de naissance et son permis nous permet de l’identifier et de lui autoriser la conduite des véhicules en fonction.  Son adresse de courrier électronique sert d’identifiant, et nous permet de communiquer avec l’abonnée ses factures, récapitulatifs, de lui envoyer l’actualités du site internet sous forme de newsletter, de le garder informé sur tous changements concernant le service, l’application, les prestations, le CGU et etc…. Le mot de passe que l’abonné choisit ne sera jamais communiqué,

Les informations de sa carte de crédit serviront au paiement à l’acte, au paiement mensuel de son forfait, au paiement de la caution (voir  paragraphe pour les cas), au versement de remboursement dans les cas de réparations mineures ( cf alinéa 10.).

Ces données seront conservées sur des serveurs protégés conformes au Règlement Générale de la Protection des Données (RGPD), l’accès sera limité au sein de l’entreprise aux employés directes autorisés à l’utilisation de ces données. À tout moment, l’abonné peut formuler le désir de consulter ses données via l’application. Les données de l’utilisateur seront conservées pendant toute la durée de l’abonnement, et ceux jusqu’à soit la suppression de leur compte sous leur demande, ce qui engage la suppression de toutes les données les concernant cités dans ce paragraphe, soit à la fin de la résolution des litiges lors de la résiliation de leur contrat par nos services (cf Annexe A.2). Dans le cas où l’abonné est en litiges avec notre entreprise, nous nous réservons le droit de ne pas l’autoriser à faire la demande de suppression de compte via l’application, cette demande devra être formulées, argumentées et envoyées par courriel électronique à l’adresse électronique de notre service client.

• Conversations sur l’application.

Toutes les conversations sur notre application sont conservées sur serveur dédié et protégés selon la RGPD.

Les conversations publiques, accessible et consultable par tous, sur l’application seront conservées pendant une période d’un mois.

Les conversations avec le service client seront supprimés de nos serveurs tous les deux mois afin de nous laisser le temps de traiter les demandes. Elles seront consultables par le service client de notre entreprise et par l’utilisateur pendant la période.

Les conversations entre utilisateurs seront conservées jusqu’à la suppression d’un des comptes utilisateurs ou à la suppression de la conversation, elles seront conservées sur nos serveurs et sera accessibles aux utilisateurs concernés et autorisés dans la conversation. Nous nous réservons le droit de consulter et signaler aux autorités compétentes toutes conversations qui ne respectent pas la charte d’utilisation du service de conversation (annexe) détectés par nos logiciels, la conversation sera alors conservée et transmise sur une période d‘un an.

Toutes conversations signalées par un utilisateur seront consultées par nos services afin de positionner sur la décision de supprimer la conversation dans le cas où elle ne respecte pas la charte d’utilisation.

• Données recueillies par l’application.

Lors de l’utilisation de nos véhicules, l’application enregistrera le déplacement de l’abonné en km, temps d’utilisation du véhicule, les trajets effectués avec le véhicule à savoir la date d’utilisation, la durée, et les points de départ et d’arrivé du trajet. Ces données seront conservées sur nos serveurs dédiés et protégés selon la RGPD, et seront consultables par l’abonné via l’application et par nos services pour la déduction sur le forfait kilométrique, le calcul de la prestation (en cas de paiement à l’acte ou de surtaxe horaire).  Ces données seront supprimées 2 ans après la suppression du compte de l’abonné, cette période est nécessaire au traitement des trajets.

Cependant des données de déplacement du véhicule, tels que le nombre de kilomètre parcourue, le temps de conduite, les points de départ et d’arrivée lors de la conduite du véhicule sont enregistrées sur nos serveurs, ne seront liées à aucun compte d’abonné, et donc exclue de la RGPD car elle ne concerne que la gestion de notre flotte de véhicule.

 

4. Acceptation des Conditions Générales et convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par les Membres peut se faire par la signature de Conditions Particulières et/ou par l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation après identification au sein du Site.

Le Membre accepte et reconnaît que l’activation de ses identifiant et mot de passe ainsi que les différents clics activés au sein du Site et notamment de son Compte Personnel constituent la preuve irréfragable de son identification et de son acceptation de l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou le cas échéant des Conditions Particulières ainsi que de toute modification de ces documents contractuels, et constitue sa signature électronique au sens des dispositions du Code Civil.

A ce titre, le Membre accepte et reconnaît que les registres informatisés administrés dans les systèmes informatiques de REZOLA et de ses prestataires qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des échanges et en particulier de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont force obligatoire et font irrévocablement foi dans ses relations contractuelles avec REZOLA.

En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de REZOLA et prouvée par le Membre, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de REZOLA, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Les données produites par le système informatique de REZOLA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par REZOLA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

5. Conducteurs autorisés

L’Abonné s’engage à ne permettre l’utilisation des véhicules de «REZOLA» qu’à un conducteur autorisé, c’est-à-dire :

1. lui-même;
2. un autre usager à jour de son abonnement «REZOLA»;
3. toute personne physique non abonnée, titulaire d’un permis de conduire valide, de classe A au minimum, qui accompagne l’Abonné au moment où il utilise un véhicule;
4. toute autre personne préalablement autorisée par «REZOLA».

L’Abonné qui permet à un conducteur autorisé, autre que lui-même, d’utiliser un véhicule réservé à son nom demeure entièrement responsable de ce véhicule envers «REZOLA».

6. Usages interdits
   • L’usage d’un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

1. a) dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule;
2. b) d’une manière imprudente ou à mauvais escient;
3. c) par une personne ayant donné à «REZOLA» de faux renseignements ;
4. d) par une personne se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire un véhicule;
5. e) dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale.
6. f) Il est interdit de fumer ou de manger dans les véhicules de «REZOLA».

 

• L’usage du service de conversation de l’application dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

6. Dans la projection des usages interdits dans l’alinéa 6.1.
7. L’usage de termes grossiers ou vulgaires dans les conversations publiques ou avec le service client.
8. Tous comportements qui ne respectent pas le « code de conduite » de Rézola (cf annexe « Code de conduite »)

 

 

7. Facturation du service
   • Détermination de la durée de l’utilisation

Si le véhicule est disponible en station lorsque l’abonné veut bénéficier de son usage immédiatement, il peut utiliser les véhicules labellisés REZOLA de manière spontanée, sans les réserver.

Le calcul du prix de l’utilisation du service (Euros/h ou Décompte du Km lorsqu’il s’agit d’un abonné) débute au moment où un véhicule est pris en charge par l’Abonné et se termine au moment où le véhicule est libéré.

Seul le geste de verrouiller le câble d’alimentation et les portières du véhicule en utilisant sa carte et/ou son smartphone à l’intérieur du Territoire de desserte et de brancher le câble d’alimentation à la borne  met fin à l’usage du véhicule. A condition de respecter la signalisation en vigueur et les restrictions de stationnement propres au service Automobile décrites à l’article 6, qui permet à l’Abonné de libérer le véhicule et de mettre fin à la période d’utilisation qui lui sera facturée.

Un voyant lumineux permet de confirmer le succès de cette manœuvre et si l’usager est en possession d’un smartphone, il recevra l’indication par l’intermédiaire de  la Webb App.

• Réservation à l’avance

Lorsque l’abonné, a réservé son véhicule, il a une période de 30 Minutes, le temps de s’y rendre, pour prendre en main le véhicule. Les minutes écoulées entre le moment où un véhicule est réservé « bloqué » par l’Abonné et le moment où celui-ci y accède ne sont pas facturées.

Les abonnés à titre professionnel, peuvent réserver à l’avance les véhicules de REZOLA, cependant si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de H + 30 Min, il est de nouveau disponible pour une autre réservation (H étant l’heure prévue de la réservation).

 

 

• Accessibilité du service à la clientèle et situations d’urgence

Il est possible de parler à un Préposé en tout temps (centre d’appel 24 h/24) en composant le numéro des réservations, toutefois les heures d’ouverture des bureaux de «REZOLA», pour fins administratives, sont de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.

En cas d’urgence ou pour signaler un problème avec un véhicule, l’Abonné doit toujours utiliser le numéro des réservations et parler à un Préposé et ne jamais laisser de message sur une boîte vocale ou utiliser le courriel.

8. Prise de possession et restitution d’un véhicule
   • L’Abonné peut prendre possession d’un véhicule et le rapporter n’importe où sur le domaine public, à l’intérieur de la zone délimitée par le Territoire de desserte, à la condition de respecter la signalisation en vigueur et les restrictions de stationnement propres au service REZOLA décrites à l’article 6.
   • Lorsqu’il prend possession d’un véhicule, l’Abonné doit en faire l’inspection. Il doit signaler sans délai toute anomalie ou tout dommage non inscrit sur la fiche d’état général du véhicule, matérialisé par un menu déroulant. A défaut de possession d’un smartphone, l’abonné doit signaler tout dommage au centre d’appel 24/24 H. Tout dommage non signalé par un Abonné, avant son départ avec un véhicule, peut lui être imputé.
   • L’utilisation d’un véhicule en dehors du Territoire de desserte est permise à la condition de rapporter le véhicule à l’intérieur des limites du Territoire de desserte à la fin du trajet. Il n’est techniquement pas possible de libérer un véhicule à l’extérieur du Territoire de desserte, l’Abonné demeure donc imputable des frais liés à l’écoulement de tout le temps passé par un véhicule à l’extérieur de son Territoire de desserte, et ce, aussi longtemps qu’il n’a pas libéré le véhicule conformément à la procédure décrite à l’article 4.1.
   • Les véhicules doivent toujours être rapportés, en fin d’utilisation, sur le domaine public et dans un endroit autorisé. L’Abonné qui rapporte un véhicule à un endroit prohibé est tenu responsable de sa négligence. Si «REZOLA» doit elle-même régler le problème, des frais de service de 20 Euros sont facturés à l’Abonné. Si un tiers service est utilisé (taxi, assistance routière, ou autre), ces frais sont à la charge de l’abonné fautif.

 

9. Restriction de stationnement
   • Tout véhicule de REZOLA utilisé par un abonné doit être restitué sur les aires de stationnement prévus à cet effet et connectés aux bornes de charges qui s’y trouvent

A titre exceptionnel, les véhicules labellisés aux couleurs de REZOLA peuvent être garés sur le domaine public en bordure de trottoir, dans le Territoire de desserte, dans toutes les zones non tarifées qui ne comportent pas de restrictions de stationnement. Dans ce cas et pour raison de force majeur, l’abonné devra impérativement signalé au préposé son impossibilité de revenir soit à la station de prise en charge du véhicule soit à une station du réseau susceptible de l’accueillir.

Cependant : seul le stationnement dans les zones de balayage, en fin de trajet, est autorisé, à la condition qu’il soit permis de garer le véhicule à cet endroit jusqu’à la fin de la journée du lendemain ; il est également permis de garer les véhicules REZOLA dans les zones réservées aux détenteurs d’une vignette de résidents.

Si un véhicule est garé dans une zone de parcomètre durant son utilisation, l’Abonné est responsable d’en défrayer les frais. Il n’est pas possible de rapporter un véhicule dans une zone de parcomètre en fin de trajet; tout comme il n’est pas permis de rapporter un véhicule dans une zone comportant des restrictions temporaires autre que le balayage (par exemple un débarcadère ou une voie réservée pour autobus), et ce, même si le stationnement est autorisé dans cette zone au moment du retour.

10. Dépenses courantes

10.1 Achats autorisés

Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné peut effectuer, contre crédit, quelques achats (lave-auto, liquide lave-glace, etc.) ou faire effectuer de petites réparations telles que le remplacement des essuie-glaces ou d’ampoules défectueuses, etc.

Toutefois, toute dépense supérieure à 20 Euros autre doit être autorisée par le Préposé. Dans la mesure où elles ne résultent pas de la faute de l’Abonné lui-même, les dépenses admissibles de l’Abonné lui sont créditées au moment de la facturation mensuelle.

L’Abonné doit remettre ses reçus de transaction à «REZOLA» selon la procédure décrite aux articles 9.3 et 9.4. Aucun crédit n’est accordé en l’absence de pièces justificatives.

10.2 Lave-auto et liquide lave-vitre

Le montant maximal crédité pour un lavage est de 10 Euros (taxes en sus).

10.3 Remboursement de dépenses

Si un Abonné effectue un achat qui peut lui être crédité (lave-auto, liquide lave-glace, etc.), il doit inscrire sur un coupon de bord la nature du déboursé, le coût de la transaction et le kilométrage au compteur au moment de la transaction. Il doit ensuite :

1. a) déposer le reçu de la transaction avec le coupon de bord complété dans l’une des enveloppes prévues à cet effet;
2. b) déposer cette enveloppe dans l’enveloppe contenant les coupons de bord complétés et remettre le tout dans la boîte à gants du véhicule. Les dépenses admissibles effectuées par l’Abonné sont déduites de sa facture mensuelle.

Aucun crédit n’est accordé en l’absence de pièces justificatives. Il n’est pas obligatoire de compléter un coupon de bord, sauf pour produire une demande de remboursement.

10.4 Pièces justificatives

Un relevé de paiement direct ou de carte de crédit qui ne porte aucune mention de la nature de l’achat et du commerce où a été effectué celui-ci ne constitue pas une preuve d’achat. La pièce justificative exigée par «REZOLA», pour fin de crédit, est le REÇU DE CAISSE. Si celui-ci n’est pas assez explicite, l’Abonné est responsable de demander une facture en bonne et due forme.

11. Responsabilités de l’abonné

11.1 Généralités

Lorsqu’il utilise un véhicule, l’Abonné doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec «REZOLA» et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Préposé. Toute dépense supérieure à 20 Euros doit être autorisée par le Préposé. S’il y a lieu, les frais d’assistance routière, de garagiste et d’autre nature doivent être payés par l’Abonné ou, après entente, être portés au compte de «REZOLA». Dans le cas où l’Abonné doit assumer les frais, il obtient un crédit au moment de la facturation mensuelle, sur présentation de pièces justificatives.

 11.2 Autonomie des véhicules électriques

Selon sa manière de conduire, le relief et les accessoires utilisés (notamment le chauffage et la climatisation), l’autonomie des véhicules électriques peut être extrêmement variable. Il est possible de maximiser l’autonomie des véhicules en sélectionnant en tout temps le mode ECO plutôt que D pour « Drive » (fortement recommandé).

11.3 Éviter les pannes d’énergies

Lorsqu’il utilise un véhicule électrique, l’Abonné est responsable, au départ, de s’assurer que le véhicule qu’il a emprunté dispose de l’autonomie nécessaire pour être rapporté à l’intérieur du Territoire de desserte à la fin de son trajet avec un minimum de 20 % d’autonomie restante affichée au tableau de bord. Des pénalités s’appliquent si l’Abonné rapporte le véhicule en dessous du seuil qui permettra à «REZOLA» de le mener à la borne de recharge la plus proche.

 Pour éviter des dépenses superflues qui pourraient lui être imputées, l’Abonné qui réalise qu’il ne sera pas en mesure de rapporter le véhicule à l’intérieur du Territoire de desserte et qui ne souhaite pas conserver le véhicule durant toute la période nécessaire pour le recharger ne doit pas attendre la « panne sèche » avant de communiquer avec le Préposé pour se faire fournir le numéro de l’assistance routière de «REZOLA».

11.4 Crevaison

En cas de crevaison, l’Abonné est responsable de rapporter le véhicule à l’intérieur du Territoire de desserte ou d’en disposer selon les instructions du Préposé. S’il fait réparer la crevaison, les dépenses de l’Abonné lui sont créditées moins des frais de 10 Euros qui correspondent à sa quote-part des frais de réparation.

Si l’Abonné désire se prévaloir d’un service d’assistance routière pour faire installer un pneu de secours ou si le véhicule nécessite un remorquage, «REZOLA» peut, sur pré approbation du Préposé, créditer à l’Abonné jusqu’à concurrence de 50 % des frais encourus, s’il y a lieu.

11.5 Démarrage assisté

Si un Abonné effectue un démarrage assisté, il doit en aviser «REZOLA» dès son retour. L’Abonné est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles d’appoint.

11.6  Accident

En cas d’accident entraînant des dommages, l’Abonné doit communiquer avec le Préposé pour l’en aviser dans les plus brefs délais. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, l’Abonné doit, au préalable, faire établir un rapport de police en bonne et due forme ou remplir un constat à l’amiable ou noter les renseignements suivants :

1. a) la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident;
2. b) le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d’identification (no de série) et le numéro de l’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur);
3. c) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire;
4. d) les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur);
5. e) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu (précisez s’il s’agit d’un passager);
6. f) une description des dommages aux véhicules;
7. g) le tout signé par les autres conducteurs en cause.

117 Accident suivi d’un délit de fuite

En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, l’Abonné doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

11.8 Enquête et procédure

L’Abonné s’engage à livrer à «REZOLA» et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre «REZOLA» relativement à un accident mettant en cause un véhicule de «REZOLA» ou obtenu par son intermédiaire. L’Abonné s’engage à collaborer entièrement avec «REZOLA» à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre.

12. Assurance

12.1 Couverture

121.1 La police d’assurance délivrée à «REZOLA» fait partie intégrante du Règlement et copie de ladite police est disponible sur demande

(Voir : www.»REZOLA».com/assurance.html).

12.1.2 Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule de «REZOLA», l’Abonné est couvert entre autres par les assurances suivantes :

1. a) responsabilité civile : toute personne autorisée en vertu du Règlement à conduire un véhicule est couverte par une police d’assurance responsabilité civile et est assujettie à l’application de tous ses termes, conditions et exclusions; Il est responsable de tout passager non abonné à notre service.
2. b) accident : s’il est impliqué dans un accident, le conducteur autorisé est couvert par une assurance collision. Le conducteur autorisé trouvé fautif est cependant responsable du paiement de la franchise jusqu’à concurrence du montant alors en vigueur en vertu du Contrat de l’Abonné (0 Euros/250 Euros/500 Euros);

12.2 Responsabilité de l’Abonné

12.2.1 Sans égard à la réduction de franchise qu’il peut avoir souscrit,

l’Abonné est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance de «REZOLA» ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure causée par un animal ou autrement (café, soupe, etc.), et nécessitant un nettoyage particulier.

12.2.2 Sans égard à la réduction de franchise qu’il peut avoir souscrit,

L’Abonné est responsable de tout dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance de «REZOLA» ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :

1. a) utilise un véhicule à des fins interdites (selon l’article 3 du Règlement);
2. b) déroge à tout critère ou à toute condition du Règlement, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour «REZOLA»;
3. c) utilise un véhicule de manière négligente, lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire;
4. d) néglige de verrouiller le véhicule ou de fermer et de verrouiller toutes les portières, les vitres et le coffre;
5. e) néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.);
6. f) omet d’aviser «REZOLA» du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule de «REZOLA» (ou obtenu par son intermédiaire) ou de tout accident dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

 

11.3 Déplacements à l’étranger (sans objet)

13. Infractions

13.1 L’Abonné est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation d’un véhicule.

L’Abonné doit signaler au Préposé, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.).

13.2 À la fin de sa période d’utilisation, l’Abonné doit éviter d’abandonner un véhicule dans une zone comportant des restrictions de stationnement telles que définies à l’article 6. À défaut de ce faire, l’Abonné est responsable des frais encourus par «REZOLA» pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut de l’Abonné.

«REZOLA» peut, en outre, exiger que l’Abonné déplace un véhicule rapporté dans une zone comportant de telles restrictions. Si «REZOLA» doit elle-même régler le problème, des frais de service de 20 Euros (à voir) sont facturés à l’Abonné.

 

14. Facturation

14.1 La facturation de l’utilisation des véhicules et des pénalités en cas d’infraction, tel qu’il est prévu en annexe du présent Règlement, est faite mensuellement. Le montant facturé doit être acquitté entièrement au plus tard à la date d’échéance.

14.2 Correction de facture

L’Abonné dispose de 3 mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne peut être faite ou aucun crédit accordé par la suite.

14.3 Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés par prélèvement bancaire au terme mensuel échu. A titre exceptionnel en cas d’incident bancaire de l’abonné, ils  peuvent être effectués par chèque (par la poste), par Internet et par téléphone à partir de la carte bleu de l’abonné.

Le numéro de référence à utiliser est le numéro de compte qui est inscrit dans le coin supérieur gauche de la facture (correspond au numéro d’abonné si l’inscription est faite à titre individuel); à ne pas confondre avec le numéro de facture.  

Prévoir un délai minimum de 3 jours ouvrables avant que ne nous parvienne votre paiement. Au besoin, prière de communiquer directement avec votre institution financière pour savoir comment ajouter «REZOLA» à votre liste de compte.

14.4 Retard de paiement

Un intérêt de 2 % est calculé sur les comptes impayés 21 jours après la date de facturation (basé sur la date de réception du paiement). Par la suite, un intérêt mensuel composé de 2 % (26,8 % annuellement) est calculé sur les soldes impayés. L’Abonné dont le solde dépasse 50Eurosaprès la date d’échéance de la dernière facturation est privée du service tant que son paiement n’est pas réglé.

14.5 Solde supérieur à 500 Euros

L’Abonné dont le solde dépasse 500 Euros au moment de la facturation est privé du service tant que son solde demeure supérieur à ce montant.

14.6 Autres frais

L’Abonné consent à verser à «REZOLA» tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues en vertu du Contrat et du Règlement, ou pour la reprise de possession d’un véhicule, ou tous les frais d’avocat ou de cour découlant de l’application des termes et conditions du Contrat et du Règlement.

Annexe A.1

Politique des pénalités

Pénalité générale ou Frais administratifs de base : 20 Euros, plus les frais occasionnés à «REZOLA», le cas échéant, si l’Abonné contrevient à une disposition du Règlement, autre que celles pour lesquelles une pénalité est prévue ci-dessus et, plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, s’il y a oubli, omission et négligence de l’Abonné entraînant des inconvénients à «REZOLA» ou à d’autres Abonnés, tels que, mettre un véhicule en « panne sèche (i.e. La charge de la batterie inférieure à 12% ), des phares non éteints, une contravention non acquittée par l’usager dans les délais impartis, un paiement sans provision, un chèque refusé par l’institution financière, l’échec d’un prélèvement bancaire préautorisé, etc.

 A.2 Résiliation du Contrat

Conformément aux dispositions du Contrat, «REZOLA» se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le Contrat si l’Abonné ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans ledit Contrat ou dans le Règlement.

 

 

A.3 Modifications

Conformément aux dispositions du Contrat, «REZOLA» se réserve le droit de modifier de temps à autre, sans préavis, lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans la présente annexe.

A.4 Code de conduite Rézola :

Lorsque vous utilisez les Services Riot, vous devez respecter les lois, règles et réglementations applicables dans le pays dans lequel vous résidez. Vous devez également respecter certaines règles additionnelles qui régissent votre utilisation des Services Riot (le « Code de Conduite »). Le Code de Conduite n’est pas conçu pour être exhaustif, et nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment, ainsi que de prendre les mesures disciplinaires appropriées, en ce compris la suppression de votre compte afin de protéger l’intégrité et l’esprit de Riot Games, peu importe qu’il s’agisse d’un comportement énuméré dans la présente politique ou non. Outre le Code de Conduite, veuillez consulter le Code de l’Invocateur (https://euw.leagueoflegends.com/fr/featured/summoners-code) pour obtenir des conseils supplémentaires sur l’attitude à adopter dans le Jeu.

Les comportements suivants sont des exemples de comportements pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires :

1. Prétendre être une personne, société ou entité, en ce compris tout employé de Rézola, ou communiquer de toute manière faisant croire à une communication officielle provenant de Rézola ;
2. Publier des informations d’identification sur vous-mêmes ou d’autres utilisateurs du Site Internet ou de l’application ;
3. Harceler, suivre ou menacer les utilisateurs;
4. Supprimer, modifier ou dissimuler tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de Rézola contenu dans le Site Internet, et/ou l’application. Vous ne pouvez pas non plus transmettre de contenu portant atteinte aux droits de tiers, en ce compris tout brevet, marque déposée, secret industriel, droit d’auteur, droit à l’image, droit personnel ou autre droit ;
5. Transmettre ou communiquer tout contenu considéré comme offensant, en ce compris tout langage illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique ou répréhensible à tout autre titre ;
6. Transmettre ou faciliter la transmission de tout contenu contenant des virus, données corrompues, cheval de Troie, robot enregistreur de frappe, vers, bombe à retardement, robot d’annulation de message ou autre programme informatique conçu pour et/ou arrivant effectivement à endommager, interférer, intercepter ou miner, abimer ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle ;
7. Interférer avec les discussions, à des fins personnelles ou commerciales, en interrompant le flux de la conversation par des publications répétées ;
8. Participer à toute action visant à escroquer tout abonné, en ce compris par le biais d’arnaques ou de manipulation sociale ;
9. Utiliser des programmes tiers interdits, en ce compris tout module, piratage, triche, script, robot et programme automatique interagissant de quelque manière avec l’application et/ou le matériel physique de Rézola (véhicules, bornes et installations électroniques), à toutes fins, en ce compris tout programme tiers non autorisé interceptant, émulant ou redirigeant toute communication entre l’application et Rézola et tout programme tiers non autorisé collectant des informations sur l’application en consultant la mémoire utilisée par l’application pour stocker des informations ;
10. Accéder ou tenter d’accéder aux serveurs et informations Rézola n’étant pas mis à la disposition du public ;
11. Utiliser le compte d’abonné d’une autre personne que ce soit pour la conduite de véhicule ou l’utilisation de l’application.

https://www.autolib.eu/gestion-des-donnees-personnelles à regarder.

 

Gestion des données personnelles

Politique REZOLA de gestion des données personnelles.
Version du 21 Janvier 2019

 

Chaque utilisateur et abonné REZOLA reste maître des données personnelles le concernant.

En tant que responsable de traitement des données personnelles des utilisateurs et abonnés du service REZOLA, la société REZOLA s’engage à les traiter de manière transparente, confidentielle et sécurisée, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »).  

La présente politique de gestion des données personnelles peut être modifiée, complétée ou mise à jour à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les données personnelles des utilisateurs et abonnés REZOLA seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte. La présente politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service REZOLA.

Afin de répondre aux besoins de ses visiteurs, abonnés et utilisateurs, la société REZOLA peut être amenée à recueillir des informations à caractère personnel les concernant, traitées par des moyens informatiques, et ce, pendant leur navigation sur le Site et leur utilisation des Applications, lors de l’utilisation du service REZOLA et/ ou lors de leurs appels téléphoniques.

Lors d’une inscription au service REZOLA, l’utilisateur est informé des finalités pour lesquelles ses données personnelles sont collectées à travers les différents formulaires de collecte de données en ligne. REZOLA s’engage à recueillir le consentement des utilisateurs et des abonnés et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités lorsque cela est nécessaire (en savoir plus).

Types de données personnelles collectées, notamment dans le cadre d’un abonnement par REZOLA :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) valide
• Permis de conduire valide
• Photographie
• Informations relatives au moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou mandat SEPA)
• Code PIN enregistré pour pouvoir utiliser le service REZOLA
• Identifiant en cas d’utilisation d’un support d’identification tiers
• langue utilisée
• date et lieu de naissance
• plaque d’immatriculation des véhicules dans le cadre du service de recharge
• Enregistrement des conversations téléphoniques entre les abonnés et les salariés de la société lors d’un abonnement en borne 
• Transmission en temps réel (pas d’enregistrement) de l’image correspondant à ces conversations 
• Informations sur l’abonnement
  • date de souscription
  • date d’expiration de l’abonnement
  • options souscrites
  • identifiants des abonnés et du support d’identification au service 
  • enregistrement audio des appels effectués dans les bornes lors de l’abonnement
• Informations sur les locations effectuées et l’utilisation du service
  • journaux d’évènements (dont passages de badges, réservations de place, de véhicules)
  • matricule des véhicules empruntés
  • dates et heures de début et de fin de location
  • enregistrement des appels effectués depuis les bornes, les véhicules ou depuis un téléphone autre
  • données de géolocalisation et télémétrie des véhicules
• Données de facturation et de paiement
  • montants
  • état des factures
  • factures électroniques
  • données relatives aux incidents de paiement
  • relance
  • solde
• Données relatives aux sinistres
  • nature des sinistres
  • constats
  • déclarations circonstanciées de sinistres
  • adresse du sinistre
  • identité et adresse des tiers impliqués
  • procès-verbaux de police, avis de rétention de permis
• Données marketing sur les abonnés et les prospects
  • statut opt-in/out
  • réaction aux opérations commerciales

La collecte des données personnelles des utilisateurs et abonnés du service REZOLA a pour base légale :

• L’acceptation des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service REZOLA, formant contrat ;
• Le consentement des utilisateurs et abonnés lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies ;
• L’intérêt légitime de REZOLA à assurer et améliorer la qualité et la sécurité de ses services, du Site et des Application REZOLA ;
• L’intérêt légitime de REZOLA à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
• Le respect par REZOLA de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis des autorités.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sur le Site et les Applications sont utilisées afin de traiter les demandes des utilisateurs du Site et des Applications (inscription à la newsletter, réponse aux questions) et les informer sur les produits et services proposés par REZOLA ou encore adapter nos services aux attentes de nos utilisateurs.

A ce titre, les utilisateurs sont informés que des informations (témoins de connexion ou « cookies ») peuvent être temporairement conservées sur le disque dur de leur ordinateur ou de leur appareil mobile afin de faciliter la navigation sur le Site et les Applications ou dans le but de constituer des statistiques. Un cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site et à l’utilisation des Applications. Un cookie peut comprendre des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur du Site ou d’une Application, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès au Site ou à l’Application. Il permet des analyses de fréquentation (pages fréquentées, recherches effectuées), des mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du Site des Applications et la navigation des utilisateurs.

Chaque navigateur peut être configuré afin d’accepter ou refuser ces témoins de connexion (http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/ie). Toutefois, en cas de refus des témoins de connexions, certains services peuvent ne plus être accessibles. 

En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook figurant sur le Site ou les Applications et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux utilisés (ordinateur, smartphone, tablette).

 Finalités de traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service REZOLA, y compris les données de géolocalisation des véhicules REZOLA et les enregistrements des appels au service clients, sont utilisées par REZOLA afin de gérer sa relation avec les abonnés et utilisateurs, de fournir et d’améliorer la qualité du service REZOLA (notamment abonnement, gestion des véhicules REZOLA, assistance, secours, personnalisation des services, formation des téléconseillers d’REZOLA, gestion des réclamations, etc.) et afin d’instruire les dossiers de sinistres et contentieux.

Les Applications du service REZOLA peuvent solliciter la permission d’accès aux fonctionnalités suivantes des appareils mobiles des abonnés et utilisateurs :

• Accès aux photos, contenus, multimédias, fichiers, pour permettre aux Applications de numériser les documents (permis, carte d’identité) des abonnés et utilisateurs et/ou de les sélectionner depuis la mémoire de l’appareil mobile, dans le cadre du service REZOLA.
• Accès à la liste de contacts enregistrés sur l’appareil mobile, pour permettre aux Applications de récupérer l’adresse d’un contact dans la liste afin de la localiser sur la carte du service REZOLA, ou de pré-remplir le formulaire d’inscription au service REZOLA.
• Accès au capteur GPS de l’appareil mobile, pour permettre aux Applications de positionner la carte du service REZOLA par rapport à la localisation des abonnés et utilisateurs et de leur permettre d’accéder à l’écran de réservation express du service REZOLA.

Les abonnés et utilisateurs du service REZOLA sont avertis qu’en cas de refus d’autorisation d’accès par les Applications à ces fonctionnalités des appareils mobiles, certains services peuvent ne plus être accessibles.

Les abonnés et utilisateurs du service REZOLA sont plus spécifiquement informés que leurs données pourront être traitées :

• pour gérer les sinistres, vols et infractions au Code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, leurs données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d’assurance et à la société de courtage en assurances d’REZOLA, qui s’engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises ;
• pour les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non-respect des conditions générales d’accès et d’utilisation du service REZOLA, en particulier en cas de non-présentation d’un permis de conduire valide ou de défaut de paiement, l’abonnement sera inscrit dans un fichier d’alerte pouvant conduire à la suspension de l’abonnement.

Hors contentieux ou réquisition judiciaire (avec accès restreint aux services concernés) et avant archivage pour le respect des obligations légales et réglementaires à la charge d’REZOLA, notamment pour la durée de la prescription des actions pouvant naître de l’utilisation du service REZOLA, la plupart des données personnelles collectées sont conservées en base opérationnelle jusqu’à 3 ans après la fin des abonnements et jusqu’à 7 ans en archivage avec accès restreint.

Les données relatives aux simples prospects sont conservées 1 an à compter du dernier contact, sans archivage ultérieur.

 Par exception, mais toujours hors contentieux ou réquisition judiciaire (avec accès restreint aux services concernés) :

• les enregistrements des appels liés à l’abonnement et appels d’urgence sont conservés 90 jours, sans archivage ultérieur,
• les données relatives aux permis de conduire et pièces d’identité sont conservées 1 an après la fin des abonnements,
• les données d’inscription en incident de paiement sont conservées jusqu’à régularisation, sans archivage ultérieur,
• les données de gestion du recouvrement des contraventions sont conservées 1 an à compter de la réception de l’avis de contravention et jusqu’à 18 mois en archivage avec accès restreint,
• les données de géolocalisation et télémétrie des véhicules 3 mois glissants et jusqu’à 5 ans en archivage avec accès restreint.

 En cas de contentieux ou réquisition judiciaire, les durées de conservation sont prolongées jusqu’à apurement de la situation ou prescription des actions légales, avec accès restreint aux seuls services REZOLA ayant besoin d’instruire et de traiter les dossiers concernés.  

 Les données indispensables à la fourniture des services proposés sont signalées.

Sauf opposition de leur part, REZOLA peut adresser aux abonnés et utilisateurs du service des informations commerciales concernant le service REZOLA par courrier ou par courrier électronique.

 Droits des utilisateurs et abonnés

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les abonnés et utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
• Droit à l’effacement des données (article 17 RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) (en savoir plus) ;
• Droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
• Droit à la portabilité des données que les abonnées et utilisateurs auront fournies, lorsque ces données auront fait l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs et abonnés après leur mort et de choisir à qui REZOLA devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné (en savoir plus). A ce titre, dès qu’REZOLA a connaissance du décès d’un utilisateur ou d’un abonné et à défaut d’instruction de sa part, REZOLA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation des éléments relatifs à la relation commerciale entre REZOLA et un abonné).

Pour exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression sur les données les concernant, pour définir des directives concernant le sort de leurs données après leur mort, notamment pour désigner une personne qui sera chargée d’exécuter ces directives auprès de REZOLA, les utilisateurs du Site et des Applications, abonnés et utilisateurs du service REZOLA peuvent envoyer un message aux coordonnées suivantes :